Annoncer son déménagement en Suisse : les délais en 2026

Avant de déménager

Après un déménagement, vous devez vous annoncer à votre nouvelle commune dans les 14 jours (huit jours dans le canton de Vaud), après avoir annoncé votre départ à l'ancienne. Cette seule annonce met à jour votre ménage pour la redevance de radio-télévision perçue par Serafe et, à bien des endroits, pour l'administration fiscale. Votre caisse-maladie, votre employeur, votre fournisseur d'électricité, la Poste et le service des automobiles, en revanche, c'est à vous de les prévenir.

La plupart des guides s'arrêtent à la première phrase. Les ennuis commencent pourtant après : une facture Serafe pour un logement que vous avez quitté, une prime qui ne correspond pas à votre nouvelle région, un rappel de paiement parti à l'ancienne adresse et jamais revenu. Ce guide les passe en revue un à un.

Comment annoncer votre nouvelle adresse en Suisse

Chaque canton doit obliger les habitants à annoncer un déménagement au contrôle des habitants dans les 14 jours. La règle vient de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR), article 11, et les cantons en fixent les détails dans leurs propres lois. Le service compétent est en général le contrôle des habitants de votre commune, qui s'appelle Einwohnerkontrolle ou Personenmeldeamt en Suisse alémanique. À Genève, c'est un office cantonal, l'OCPM (Office cantonal de la population et des migrations), qui reçoit les annonces pour tout le canton.

L'ordre compte. Vous annoncez d'abord votre départ à l'ancienne commune, puis votre arrivée à la nouvelle. La Ville de Zurich le dit sans détour : sans annonce de départ de votre commune précédente, elle ne peut pas vous inscrire (page en allemand). Si vous êtes suisse, l'ancienne commune vous rend aussi votre acte d'origine, le document qui indique votre commune d'origine, et la nouvelle voudra le voir.

Les documents à apporter varient d'une commune à l'autre, mais ch.ch en donne l'essentiel : l'acte d'origine, le livret de famille si vous avez des enfants, et votre carte d'assuré ou une attestation de votre assurance-maladie actuelle. Zurich demande en plus un passeport ou une carte d'identité, votre bail ou le formulaire d'emménagement rempli par le bailleur (Einzugsanzeige), les cartes d'assuré de chaque membre de la famille et CHF 40 par adulte. Les ressortissants étrangers apportent aussi leur titre de séjour et paient un émolument de l'office des migrations, dont le montant dépend du permis.

En ligne avec eDéménagementCH

La voie la plus rapide est eDéménagementCH, le guichet en ligne exploité pour la Confédération, les cantons et les communes. Il règle le départ et l'arrivée dans un seul formulaire, et ne coûte pas plus cher que le guichet. Il vous faut votre numéro AVS à 13 chiffres, imprimé sur votre carte d'assurance-maladie, et une carte de paiement ou Twint pour les éventuels émoluments.

Avant de commencer, mieux vaut connaître trois limites. Il faut avoir 18 ans, et un enfant majeur qui déménage avec ses parents fait sa propre annonce. Les résidents à la semaine, qui louent un logement près de leur travail ou de leur lieu de formation mais gardent leur domicile principal ailleurs, ne peuvent pas l'utiliser. Et si l'une de vos deux communes n'est pas raccordée, le formulaire vous le signale en cours de route et vous renvoie au guichet. Les ressortissants étrangers joignent une copie numérisée de leur passeport et de leur titre de séjour, et le service prévient que tous les types de permis ne sont pas acceptés en ligne.

Le délai est-il toujours de 14 jours ?

Non. Quatorze jours, c'est ce que la loi fédérale demande aux cantons de garantir ; un canton peut être plus strict. Vaud l'est. Sa page sur le contrôle des habitants indique que vous devez annoncer votre arrivée dans une nouvelle commune dans les huit jours, et sa loi sur le contrôle des habitants (articles 3 et 5) applique ces mêmes huit jours à tout déménagement, même dans un autre appartement du même immeuble. La page de la Ville de Lausanne, elle, parle de 14 jours. Quand une ville et son canton ne disent pas la même chose, visez le délai le plus court : vous ne perdez rien à être en avance.

L'autre écueil, c'est le rendez-vous. La Ville de Zurich reçoit à ses guichets sur rendez-vous, et elle prévient que certaines plages libres tombent après le délai de 14 jours. Son conseil : réserver quand même la prochaine plage et demander une prolongation par son formulaire de contact. Pour un déménagement à l'intérieur de la ville, vous pouvez l'annoncer en ligne (page en allemand) dès 30 jours avant l'emménagement, ce qui évite l'attente.

Genève vous laisse 14 jours pour annoncer un déménagement à l'OCPM. Un changement d'adresse dans le canton est gratuit, et le canton a averti en 2020 qu'une annonce tardive peut entraîner une pénalité de retard de CHF 100 ou plus. Ailleurs, chaque canton fixe ses propres amendes, et nous n'avons trouvé aucune liste nationale.

Parmi toutes les dates à retenir autour d'un déménagement, le délai d'annonce n'en est qu'une :

Plusieurs de ces délais tombent avant le déménagement. Ce sont ceux qu'on oublie, parce que personne n'envoie de rappel.

Déménager dans la même commune

Vous devez quand même l'annoncer. Selon ch.ch, un déménagement à une autre adresse de la même commune se règle par une simple notification de changement d'adresse au contrôle des habitants, et dans le canton de Vaud, même un changement d'appartement dans l'immeuble compte. Là où votre commune le propose en ligne, cela prend quelques minutes, mais ce n'est pas facultatif. À Zurich, les ressortissants étrangers paient pour cela un émolument de CHF 30 à l'office des migrations.

Indiquez l'étage et le numéro de l'appartement lors de l'annonce. Le registre ne se contente pas de votre rue : il enregistre le logement que vous occupez, et selon la définition fédérale, un ménage regroupe toutes les personnes qui vivent dans le même logement. La loi vaudoise exige d'ailleurs expressément l'identifiant du logement. Ce détail compte pour la facture Serafe, plus bas.

Ce que le registre transmet, et ce qu'il ne transmet pas

Votre annonce à la commune va plus loin que vous ne le pensez. L'ancien et le nouveau registre échangent vos données par voie électronique, Serafe lit les registres chaque mois, et à bien des endroits l'administration fiscale travaille avec les mêmes données. La Ville de Zurich, par exemple, indique qu'après un déménagement à l'intérieur de la ville, aucun avis séparé à l'administration fiscale n'est nécessaire (page en allemand). Genève est plus exigeante : si vous arrivez d'un autre canton, elle vous demande de vous adresser à l'administration fiscale en plus de l'OCPM, dans les 14 jours.

Pour tout le reste, c'est à vous de jouer. Le registre n'envoie pas votre nouvelle adresse aux entreprises avec lesquelles vous avez un contrat, et votre permis de conduire comme votre voiture demandent une annonce à part.

Serafe suit votre ménage, mois par mois

La redevance de radio-télévision coûte CHF 335 par an et par ménage privé, et Serafe, l'organe qui la perçoit, indique qu'elle passera à CHF 312 dès le 1er janvier 2027. Il n'y a rien à souscrire ni à résilier auprès de Serafe. La loi sur la radio et la télévision (LRTV) fait payer le ménage tel qu'il figure au registre des habitants, et Serafe reçoit ces registres chaque mois.

La loi compte en mois entiers. La redevance est due dès le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage, et s'arrête le dernier jour du mois au cours duquel le ménage est dissous. S'installer avec un partenaire réunit deux ménages en un, et l'une des deux redevances tombe. Quitter une colocation pour un logement à vous crée un nouveau ménage.

Attention si vous laissez des colocataires derrière vous. Chaque adulte du ménage répond solidairement de la redevance, et cette responsabilité couvre chaque année de facturation commencée pendant que vous faisiez partie du ménage (article 69a). Serafe facture une fois par an, ou chaque trimestre si vous le demandez, et les ménages sont répartis sur douze mois de facturation différents. Elle se fonde sur le ménage que le registre annonçait au début de votre année de facturation, et l'ordonnance lui permet de réclamer davantage ou de rembourser quand une facture se révèle fausse.

Si votre facture porte la mauvaise adresse ou les mauvaises personnes, Serafe ne la corrige pas d'elle-même. Sa page sur la facturation vous renvoie au contrôle des habitants, parce que c'est le registre qui fait foi ; une correction envoyée à Serafe est transmise au registre le mois suivant. D'où l'importance du numéro d'appartement : s'il est juste au registre, la facture suit.

Assurance-maladie : même contrat, nouvelle prime

Annoncez vous-même votre nouvelle adresse à votre caisse-maladie. Les primes dépendent du lieu de domicile : la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) oblige les assureurs à les échelonner par canton, et l'Office fédéral de la santé publique divise plusieurs cantons en deux ou trois régions de primes. Un déménagement d'un canton à l'autre, ou d'une région à l'autre, peut changer ce que vous payez.

Une prime plus élevée après un déménagement ne vous permet pas de changer de caisse avant l'échéance. Le site fédéral des primes priminfo précise qu'une adaptation de prime due à un déménagement n'ouvre aucun droit de résiliation exceptionnel. Les échéances habituelles s'appliquent donc : résiliation au plus tard le 30 novembre pour changer au 1er janvier, ou le 31 mars pour changer au 1er juillet, une date réservée au modèle standard avec la franchise ordinaire. Votre résiliation doit parvenir à l'assureur dans le délai ; le cachet de la poste ne fait pas foi.

Une exception joue dans l'autre sens. Si votre assureur ne propose pas l'assurance de base dans votre nouveau canton et que vous devez le quitter, votre couverture chez lui prend fin le jour du déménagement : trouvez le nouvel assureur avant le jour J.

Votre assurance ménage et responsabilité civile a aussi besoin de la nouvelle adresse, et de la taille du nouveau logement. Nous expliquons le fonctionnement de ces polices dans notre guide de l'assurance ménage et RC.

Impôts : c'est le domicile au 31 décembre qui compte

Pour l'impôt sur le revenu, le canton où vous habitez à la fin de l'année vous impose pour toute l'année. La loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) le prévoit pour les déménagements en Suisse : qui quitte Zurich pour Lucerne en novembre remplit une seule déclaration, à Lucerne, pour toute l'année. Un déménagement fin décembre change donc la facture d'une année entière, dans un sens ou dans l'autre.

Si vous êtes imposé à la source (votre employeur retient l'impôt sur votre salaire), donnez tout de suite votre nouvelle adresse à votre employeur. Il applique les règles du canton où vous habitez à l'échéance du salaire, et le registre des habitants ne lui dit rien.

La Poste, l'électricité et le reste

La Poste ne fait suivre votre courrier que si vous payez pour cela. Les prix de la réexpédition en Suisse figurent ci-dessous ; comptez CHF 15 de plus par personne supplémentaire et CHF 8 par colis réexpédié. La Poste conseille de passer l'ordre environ quatre jours ouvrables avant le déménagement ; un ordre exprès, pour CHF 10 de plus, reste possible jusqu'à 23 h la veille au soir.

Durée de la réexpédition	En ligne	En filiale
6 mois	CHF 35	CHF 47
12 mois	CHF 45	CHF 57
18 mois	CHF 55	CHF 67

La réexpédition a ses lacunes. Les journaux gratuits, les envois PromoPost et tout ce que distribuent d'autres sociétés ne sont pas réexpédiés, et les actes de poursuite ne le sont qu'à l'intérieur du même arrondissement de poursuite. Si vous attendez l'un de ces envois, donnez directement votre nouvelle adresse à l'expéditeur. L'annonce de déménagement gratuite de la Poste prévient pour vous des entreprises partenaires comme les banques et les assurances. Son actualisation d'adresse, qui transmet la nouvelle adresse aux entreprises qui ont l'ancienne et la demandent, ne fonctionne qu'avec votre accord.

L'électricité, c'est votre contrat, pas celui de votre bailleur. BKW, le fournisseur d'une grande partie du canton de Berne, demande aux locataires d'annoncer eux-mêmes leur arrivée et leur départ, au plus tard dix jours avant le déménagement, pour que le compteur soit relevé à temps et que vous ne payiez pas la consommation du locataire suivant. Les autres fournisseurs fixent leurs propres dates, mais le principe reste le même : notez les relevés des compteurs lors de la remise des clés, comme le conseille l'aide-mémoire de ch.ch, et résiliez ou transférez votre raccordement de téléphone et d'internet.

Voiture, permis et chien

Votre permis de conduire doit porter la nouvelle adresse dans les 14 jours : annoncez-la au service des automobiles de votre nouveau canton de domicile (ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), article 26). Un oubli peut vous valoir une amende.

Le permis de circulation de votre voiture suit le même calendrier : la même ordonnance vous oblige à annoncer dans les 14 jours toute modification des indications qu'il doit contenir (article 74), et votre adresse y figure. Une voiture qui change de canton change aussi de plaques. Le canton de Zoug, par exemple, vous demande de vous annoncer d'abord à la commune (page en allemand), puis d'apporter l'original du permis de circulation, une attestation d'assurance avec la nouvelle adresse et vos anciennes plaques. À l'intérieur du canton de Zoug, changer l'adresse sur le permis de circulation est gratuit. Les émoluments d'immatriculation varient d'un canton à l'autre ; selon ch.ch, le permis de circulation et les plaques coûtent en général entre CHF 50 et 100, et le service des automobiles du nouveau canton publie ses propres tarifs.

Si vous avez un chien, annoncez le changement aux deux communes, comme le conseille ch.ch. L'ordonnance sur les épizooties vous laisse dix jours pour communiquer la nouvelle adresse au service compétent de votre nouveau domicile, et le canton d'arrivée met à jour la banque de données nationale sur les chiens.

Si vous n'êtes pas suisse

Les ressortissants étrangers ont les mêmes 14 jours, et une obligation de plus : l'ordonnance fédérale (OASA) leur impose aussi d'annoncer leur départ à l'ancien lieu de domicile dans ce même délai. La nouvelle adresse est inscrite sur le titre de séjour.

C'est au changement de canton que les permis diffèrent. Les citoyens de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin d'un nouveau permis : selon le Secrétariat d'État aux migrations, leurs autorisations sont valables dans toute la Suisse, et ils s'annoncent simplement dans le nouveau canton. Tous les autres titulaires d'une autorisation de courte durée (L) ou de séjour (B) doivent demander une autorisation au nouveau canton avant de déménager. Le titulaire d'un permis B y a droit, sauf s'il est au chômage ou s'il existe un motif de révocation ; le titulaire d'un permis C y a droit sauf motif de révocation. Genève demande aux ressortissants de pays hors UE/AELE de déposer leur demande trois mois avant la date d'arrivée souhaitée, et aux citoyens de l'UE et de l'AELE de s'annoncer entre 30 jours avant et 14 jours après leur arrivée.

Les démarches dans le bon ordre

Commencez un mois à l'avance. Vérifiez si vos deux communes utilisent eDéménagementCH, et si votre nouveau canton est Vaud, comptez huit jours, pas 14. Demandez à votre assureur s'il couvre le nouveau canton, et si vous avez un permis L ou B hors UE et changez de canton, déposez la demande maintenant. Dix jours avant, prévenez le fournisseur d'électricité ; une semaine avant, commandez la réexpédition du courrier. Le jour du déménagement, relevez les compteurs. Dans la semaine qui suit, annoncez-vous, donnez le numéro d'appartement et envoyez la nouvelle adresse à votre employeur, au service des automobiles et à vos assurances.

S'il vous reste un bail à résilier, nos guides sur la résiliation anticipée du bail et sur les termes de résiliation par canton couvrent ce volet. Et si votre prochain logement se trouve dans le canton de Vaud, où la règle des huit jours s'applique, voici les appartements à louer dans le canton :