Effets de déménagement en Suisse : la douane en 2026

Avant le départ du camion

Vos affaires usagées entrent en Suisse sans droits de douane ni TVA si vous y transférez votre domicile, si vous les avez utilisées vous-même à l'étranger pendant au moins six mois et si vous continuez à les utiliser. Vous les déclarez avec le formulaire 18.44 et un inventaire, dans un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales, pendant ses heures d'ouverture. Tout ce qui est plus récent paie la TVA.

La plupart des guides de déménagement s'arrêtent là. Ils passent sous silence ce qui coince vraiment : l'envoi suivant qu'on a oublié d'annoncer, la voiture qu'il fallait déclarer dès le premier passage de la frontière, la caisse de vin qui fait dépasser une limite, le Britannique persuadé que les règles de l'UE le couvraient. Nous avons épluché les formulaires et les pages de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et l'ordonnance sur les douanes elle-même. Voici la marche à suivre, dans l'ordre où vous en aurez besoin.

Qu'est-ce qui compte comme effets de déménagement ?

Les effets de déménagement, ce sont les affaires de votre vie d'avant que vous emportez dans la nouvelle. L'ordonnance sur les douanes, article 14, pose trois conditions. Vous transférez votre domicile, au sens légal, de l'étranger en Suisse. Vous avez utilisé chaque objet vous-même à l'étranger, pour votre vie privée ou votre travail, pendant au moins six mois. Et vous comptez continuer à l'utiliser ici.

Les six mois portent sur l'usage, pas sur la propriété. Le canapé sur lequel vous vous asseyez depuis trois ans remplit la condition ; celui que vous avez acheté le mois dernier et fait livrer directement du magasin ne la remplit pas, même s'il voyage dans le même camion. La FAQ de l'OFDF sur le déménagement le dit clairement : un achat de moins de six mois avant le transfert du domicile est taxé.

Le même article couvre aussi les provisions de ménage et le tabac « en genre et en quantité usuels », ainsi que l'alcool jusqu'à des limites fixes, sur lesquelles nous revenons plus bas. Certaines personnes ont droit au même traitement sans être des nouveaux arrivants typiques :

• Celles qui reviennent après au moins un an à l'étranger sans avoir jamais quitté leur domicile en Suisse, par exemple une Suissesse ou un Suisse de retour d'une mission à l'étranger.
• Les étudiants, qui peuvent importer en franchise leurs meubles, leurs objets personnels et leur matériel d'études sans transférer leur domicile.
• Celles qui gardent leur domicile à l'étranger mais louent ou achètent un logement ici pour leur seul usage. Leurs meubles et objets personnels usagés en profitent, mais pas les véhicules ni les animaux.

Comme les effets de déménagement sont admis en franchise de droits de douane selon la loi sur les douanes, la loi sur la TVA les exonère aussi de l'impôt sur les importations. C'est cette seconde exonération qui vous fait vraiment économiser.

Droits de douane ou TVA sur les objets récents ?

Sur ce qui ne remplit pas les conditions, vous payez la TVA, et en général rien d'autre. La TVA à l'importation est de 8,1 %, ou 2,6 % sur les denrées alimentaires, les livres, les revues et les médicaments, calculée sur le prix payé. Les droits de douane, eux, ont presque disparu : la Suisse a supprimé les droits de douane sur les produits industriels le 1er janvier 2024, pour tout ce qui relève des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes. Meubles, électroménager, électronique, vêtements et voitures y figurent tous. Les produits agricoles restent soumis aux droits de douane, d'où les règles propres à la viande, au beurre et à l'alcool.

Le téléviseur neuf acheté juste avant le déménagement vous coûte donc 8,1 % de son prix à la frontière, sans facture de douane en plus. La voiture fait exception, avec un impôt sur les véhicules automobiles de 4 % en sus. Voici le résultat pour cinq objets ordinaires :

Gardez les factures de tout ce qui est neuf. Selon la FAQ, elles facilitent la taxation, et la TVA est calculée sur leur base. Si vous avez payé la TVA à l'étranger sur un objet que vous exportez maintenant, la douane suisse ne vous la rembourse pas ; la fiche de l'OFDF sur les franchises vous renvoie au vendeur ou à une entreprise spécialisée dans le remboursement. Renseignez-vous avant l'achat, tant que le magasin a encore vos papiers.

Les papiers : formulaire 18.44, inventaire et bail

À la frontière, il vous faut quatre choses : le formulaire, l'inventaire, la preuve que vous déménagez et la preuve de l'endroit où vous allez habiter. Le formulaire 18.44 est un PDF de quatre pages : les règles en français et en anglais, puis la demande elle-même, en deux exemplaires. Un formulaire téléchargé ou photocopié est accepté, précisent les notes, à condition qu'il porte votre signature originale et que vous le remettiez en double. C'est le texte français qui fait foi ; l'anglais n'a qu'une valeur indicative.

Le formulaire énumère ce qui doit l'accompagner :

1. Une liste des marchandises, avec ce qui suivra plus tard sur une liste séparée.
2. Votre autorisation de séjour suisse, sauf si vous êtes ressortissant d'un État de l'UE-27 ou de l'AELE.
3. Le permis de circulation étranger de vos véhicules.
4. La preuve que vous avez loué ou acheté une maison ou un appartement en Suisse.

Ce dernier point fait de votre bail un document douanier. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE prouvent leur déménagement par un contrat de travail, le bail à loyer ou l'attestation de départ de leur pays, et le bureau de douane peut demander ces pièces à tout le monde. Concrètement : signez le bail avant de réserver le camion, et emportez-en une copie. Si vous cherchez encore, voici les appartements à louer à Bâle sur notre site, à quelques minutes de la frontière allemande comme de la frontière française :

Si vous venez du Royaume-Uni, relisez le point 2. Le formulaire définit l'UE-27 à la date du 1er février 2020, le premier jour après la sortie du Royaume-Uni : un ressortissant britannique relève donc de la règle applicable à tous les autres, quoi qu'en disent des guides de déménagement plus anciens. Apportez votre autorisation de séjour suisse, ou l'assurance d'autorisation de séjour délivrée par le canton. La FAQ précise toutefois que l'autorisation de séjour n'est pas une condition absolue : ce qui compte, c'est la preuve que vous avez réellement déménagé, et un contrat de travail, le bail et votre annonce de départ à l'étranger peuvent suffire. Le bureau de douane tranche.

S'il manque des papiers le jour J, vos affaires entrent quand même. La douane les taxe provisoirement contre une caution pour les redevances. Vous avez ensuite six mois pour remettre ce qui manquait, et la caution vous est rendue, moins un émolument de chancellerie dont la FAQ ne donne pas le montant.

Comment rédiger l'inventaire

Une liste sur papier libre suffit. La FAQ demande de compter les cartons par contenu, « xx cartons de livres, xx cartons de vêtements », et d'énumérer un par un les objets encombrants, de valeur ou soumis à des restrictions : meubles, gros appareils, œuvres d'art, alcool, armes. La liste des effets de déménagement de l'OFDF ajoute la marque des appareils et des instruments, et l'artiste ou la provenance des tableaux et des antiquités quand vous les connaissez. Ce qui ne remplit pas les conditions va à la fin, sous son propre titre, avec sa valeur. Un court extrait pourrait ressembler à ceci :

Inventaire des effets de déménagement, de Lyon à Berne

• 1 canapé trois places, tissu
• 1 piano droit, Yamaha
• 1 lave-linge, Bosch
• 14 cartons de livres, 9 cartons de vêtements, 6 cartons de vaisselle
• Vin : 60 bouteilles de 0,75 l (45 l), 13 % vol.

Marchandises à taxer : 1 téléviseur, acheté le 2 août 2026, CHF 1190, facture jointe

Pour le poids et la valeur à indiquer sur le formulaire, une estimation suffit. La FAQ suggère la valeur assurée de vos affaires, et le déménageur peut en général vous donner le poids. Gardez cette valeur assurée sous la main de toute façon : c'est le chiffre que votre assurance ménage suisse vous demandera.

Choisir la date selon le permis et le bail

Les effets de déménagement ne sont dédouanés que les jours ouvrables, pendant les heures prévues pour les marchandises commerciales, et seulement dans un bureau qui les traite. Selon la FAQ, cela veut dire du lundi au vendredi, quelques grands bureaux seulement étant ouverts le samedi matin. Consultez la liste des offices de douane et de leurs horaires pour votre passage avant de fixer la date avec le déménageur. À la frontière, votre camion ou votre camionnette prend la voie des poids lourds, pas celle des voitures.

Inutile de réserver ou d'annoncer le déménagement. Le conseil souvent répété d'envoyer ses papiers par e-mail deux jours avant est vrai, mais très limité : la page de l'OFDF sur la procédure ne propose cet examen préalable que dans trois bureaux tessinois, Stabio-Confine, Vedeggio et Chiasso-Strada, et vous devez ensuite passer la frontière au bureau auquel vous avez écrit.

Le formulaire 18.44 demande la date du transfert de votre domicile légal en Suisse, et c'est à partir de cette date que court le calendrier douanier :

L'annonce à votre nouvelle commune est une obligation distincte, avec son propre délai court, et la douane ne s'en charge pas. Notre guide pour annoncer votre arrivée présente le contrôle des habitants et ce qu'il transmet.

Des envois avant ou après le camion

Tout ne tient pas dans un seul camion, et les règles le prévoient, avec une condition que beaucoup oublient : les envois ultérieurs s'annoncent dès le premier passage. Le formulaire a une case pour l'importation partielle et une ligne pour la date prévue de l'envoi suivant, et ces affaires vont sur leur propre liste. La FAQ le formule ainsi :

Le délai maximal est de deux ans à compter du transfert de domicile, et le formulaire 18.44 l'écrit noir sur blanc. Si un obstacle indépendant de votre volonté bloque un envoi, la franchise peut encore être accordée une fois l'obstacle levé, dans un délai de trois mois.

Un envoi annoncé trop tard, ou pas du tout, n'est exonéré « qu'à certaines conditions », autrement dit selon l'appréciation du bureau de douane. Rédigez la liste même si vous soupçonnez seulement que quelques cartons resteront chez des proches.

Le cas inverse, des affaires qui arrivent avant que votre dossier soit complet, relève de la même taxation provisoire que les papiers manquants. Si un conteneur arrive à la frontière avant que vous ayez tous les documents, la douane peut prendre une caution et libérer la marchandise, et vous complétez le dossier dans les six mois. Demandez au transitaire quel bureau dédouanera, et envoyez-lui le formulaire signé à l'avance.

Votre voiture : à déclarer au premier passage

Une voiture que vous conduisez depuis au moins six mois à l'étranger est un effet de déménagement comme les autres, et elle entre sans l'impôt automobile de 4 % ni la TVA. Mais elle doit être déclarée lors de son premier passage de la frontière lié à votre déménagement, dans un office occupé, pendant les heures prévues pour les marchandises commerciales, et avec la voiture sur place. La FAQ sur les véhicules qualifie de « pas correcte » l'idée qu'on aurait un an pour la dédouaner. Ce délai d'un an vaut pour autre chose : le permis de circulation et les plaques de contrôle suisses, que vous devez avoir au plus tard un an après le déménagement.

Si vous arrivez un week-end, demandez au poste frontière un certificat de prise en note 15.25. Il vous donne deux jours ouvrables pour dédouaner la voiture dans un bureau compétent pour les marchandises commerciales. Si vous avez complètement oublié de la déclarer, l'OFDF vous demande de le faire après coup, immédiatement.

Après le dédouanement, vous recevez le rapport d'expertise 13.20 A, que le service cantonal des automobiles exige pour l'immatriculation. Deux cas particuliers sont plus simples qu'on ne le craint. Une voiture en leasing ne change rien pour la douane, même si cela peut jouer pour les plaques. Une voiture au nom de votre père, de votre mère ou de votre employeur demande une déclaration signée de leur part indiquant qui l'a utilisée, depuis quand et pourquoi.

Une voiture que vous avez depuis moins de six mois est taxée : 4 % d'impôt automobile sur sa valeur, puis 8,1 % de TVA sur la valeur augmentée de cet impôt et des frais de transport, selon la page de l'OFDF sur l'importation de véhicules. Pour une voiture de CHF 30 000, cela fait environ CHF 3727, hors frais de transport. Une voiture aussi récente peut en outre être soumise à une sanction CO2 avant sa première immatriculation en Suisse si ses émissions dépassent la valeur cible. Selon la notice de l'OFDF sur les véhicules, la règle exclut les voitures immatriculées à l'étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane, et celles immatriculées plus de six mois avant avec plus de 5000 km au compteur. C'est l'Office fédéral de l'énergie qui la perçoit plus tard, pas le poste frontière.

Avec le formulaire 15.30, si la douane vous l'accorde, vous pouvez repousser les redevances d'importation : vous utilisez alors la voiture non dédouanée pendant deux ans au maximum à compter de votre première entrée en Suisse. Il vous faut quand même des plaques suisses après un an, et au bout des deux ans, vous dédouanez la voiture ou vous la réexportez.

Votre permis de conduire étranger suit son propre calendrier : selon la même notice, il vous faut un permis suisse après douze mois de résidence. Et la voiture devra bien se garer quelque part. Si votre bail ne comprend pas de place, vous pouvez en louer une à part, à Genève par exemple :

Alcool, tabac et denrées alimentaires

Les effets de déménagement ont leurs propres franchises, bien au-delà de ce qu'un voyageur peut emporter. L'article 14 vous permet d'importer avec le déménagement jusqu'à 200 litres de boissons jusqu'à 25 % vol. et jusqu'à 12 litres au-delà de 25 % vol., plus les provisions de ménage et le tabac « en genre et en quantité usuels ». Le vin et la bière entrent dans le premier groupe, les spiritueux comme le whisky ou le gin dans le second.

Regardez bien où passe la limite. Pour les voyageurs, le seuil est de 18 % (5 litres en dessous, 1 litre au-dessus, 250 cigarettes), alors que pour le déménagement, il est de 25 %. Un porto à 20 % tombe dans la tranche d'un litre lors d'un achat de l'autre côté de la frontière, mais compte avec le vin le jour du déménagement. Inscrivez chaque bouteille dans l'inventaire, par genre et par quantité. Ce qui dépasse les limites va sous les marchandises à taxer. Les pages de l'OFDF sur le déménagement ne donnent aucun taux pour cet excédent : c'est donc le bureau de douane qui calcule à la frontière les droits de douane et l'impôt sur l'alcool.

La « quantité usuelle » n'est pas chiffrée. Un placard de provisions courantes et quelques cartouches de cigarettes correspondent à l'idée d'un ménage ; une palette d'huile d'olive, non.

Animaux : les règles vétérinaires d'abord

Les animaux comptent comme effets de déménagement : ils figurent donc dans l'inventaire et entrent en franchise aux mêmes conditions. Mais savoir s'ils peuvent entrer tout court est une question vétérinaire, du ressort de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Depuis un pays de l'UE, un chien, un chat ou un furet a besoin de trois choses : une puce électronique, une vaccination contre la rage valable et un passeport pour animaux de compagnie reconnu. La première vaccination est possible au plus tôt à 12 semaines et ne devient valable que 21 jours plus tard : prenez rendez-vous tôt chez le vétérinaire. Un chiot de moins de 16 semaines qui n'a pas terminé ses vaccins demande une déclaration spéciale du propriétaire. Hors de l'UE, tout dépend du risque de rage du pays que vous quittez. Depuis un pays à risque, l'animal doit en plus passer une prise de sang qui confirme l'efficacité du vaccin, avec de longs délais d'attente, et les animaux de moins de sept mois ne peuvent pas du tout entrer depuis ces pays. La check-list d'entrée de l'OSAV vous indique dans quel cas vous êtes.

Trois règles en surprennent plus d'un. Un véhicule privé peut transporter au maximum cinq chiens, chats ou furets selon les règles sur les animaux de compagnie. Les chiens aux oreilles ou à la queue coupées ne peuvent pas être importés. Et un animal qui voyage en fret aérien, sans vous à bord, ne peut atterrir qu'à Zurich ou à Genève.

Une fois le chien arrivé, l'ordonnance sur les épizooties vous laisse dix jours pour faire contrôler sa puce par un vétérinaire en Suisse, qui l'enregistre dans la banque de données nationale sur les chiens. Les chevaux venant de l'UE ou de Norvège ont besoin, avec les papiers du déménagement, de leur passeport équin et d'un certificat d'importation.

Armes, ivoire et autres restrictions

Le statut d'effet de déménagement ne lève aucune interdiction. Le formulaire 18.44 réserve toutes les restrictions d'importation, des épizooties à la sécurité, et la FAQ cite celles qui reviennent lors des déménagements. Pour les armes, renseignez-vous sur les formalités auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol) avant de les expédier, et inscrivez chacune dans l'inventaire avec son genre, sa marque et son numéro de série. Tout ce qui est en ivoire, piano à touches d'ivoire compris, ainsi que les animaux empaillés relèvent de la protection des espèces : demandez d'abord à l'OSAV. Pour les plantes, tout dépend de leur provenance selon la FAQ : depuis l'UE, elles n'ont pas besoin de passeport phytosanitaire comme effets de déménagement, alors que depuis un autre pays, il n'existe aucune facilité.

Le formulaire avertit aussi qu'obtenir l'exonération sans remplir les conditions est une infraction. Déclarer un ordinateur portable neuf comme s'il avait trois ans fait économiser 8,1 % et expose à bien plus.

Avant de réserver le camion

Partez de la date de remise des clés et remontez le temps. Signez le bail et gardez-en une copie pour la frontière ; si vous ne venez pas de l'UE ou de l'AELE, joignez-y votre autorisation de séjour ou l'assurance d'autorisation de séjour. Vérifiez que le bureau sur votre route dédouane les marchandises commerciales le jour prévu, et choisissez un jour ouvrable. Rédigez l'inventaire en faisant les cartons, avec une liste séparée pour ce qui suivra et les factures de tout ce qui est neuf. Imprimez le formulaire 18.44 deux fois, signez les deux exemplaires à la main, et donnez un jeu au chauffeur si vous n'êtes pas du voyage.

S'il y a une voiture, préparez son premier passage avec autant de soin que celui du camion. S'il y a un animal, commencez par la check-list de l'OSAV des mois à l'avance, pas quelques semaines avant.

Une fois tout passé, la paperasse suivante n'est plus douanière mais suisse : annonce à la commune, assurances et le reste, que notre guide sur l'annonce d'arrivée reprend à partir de là. Et avant de signer ce bail, notre guide sur le contrat de bail en Suisse vous montre quelles clauses vérifier.